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. Je suis venu en France en tant que touriste, sans visa, mais j'ai décidé de rester plus longtemps que trois mois. Mon passeport n'a pas été tamponné. Comment puis-je obtenir des papiers pour travailler ?
. Qui est censé obtenir pour moi une autorisation de travail ?
. Est-ce facile d'obtenir une autorisation de travail ?
. Je suis un ressortissant d'un pays tiers à l'UE, je travaille pour une entreprise au Royaume-Uni (membre de l'UE) qui me demande de venir travailler dans une de ses filiales en France. Quelles sont les procédures à suivre ?
. Quels sont les avantages du statut de " détaché " ?
. Je travaille actuellement en Allemagne et souhaite m'installer en France. Mon autorisation de travail allemande est encore valable pour deux ans. Puis-je en bénéficier pour venir en France, puisque les deux pays sont membres de l'UE ?
. Puis-je venir travailler en France avant d'avoir obtenu l'autorisation des autorités françaises ?
. Ma demande d'autorisation de travail a été acceptée, mais je n'ai pas encore reçu ma carte de séjour. Puis-je commencer à travailler quand même ?
. Puis-je venir en France créer ou reprendre une entreprise, et donc avoir un statut de travailleur " non-salarié " ? Quelles sont les procédures à suivre ?
. Une fois que j'ai obtenu une carte de séjour, puis-je changer de travail ?
. Nous avons besoin de façon urgente qu'un cadre de haut niveau étranger rejoigne notre entreprise en France et nous avons entendu dire que la procédure pouvait prendre jusqu'à trois mois. Ceci est beaucoup trop long pour nous. Que pouvons-nous faire ?
. Mon mari est transféré en France. Dans notre pays, j'ai toujours travaillé. Puis-je continuer à travailler en France ?
LES ÉTUDIANTS
. Puis-je travailler en France alors que je suis un étudiant ?
. Je suis en train de finir mes études, et je souhaiterais rester en France pour chercher du travail. Est-ce possible ? Pourrais-je passer du statut d'étudiant à celui de salarié facilement ?
. Je suis étudiant et je travaille 20 heures par semaine dans mon école. Puis-je obtenir un " changement de statut " pour travailler à temps complet pour le même employeur ? J'ai entendu dire que si ma demande est refusée, je perdrai mon statut d'étudiant. Est-ce vrai ?
Q: Je suis venu en France en tant que touriste, sans visa, mais j'ai décidé de rester plus longtemps que trois mois. Mon passeport n'a pas été tamponné. Comment puis-je obtenir des papiers pour travailler ?
R: Légalement, il n'y a aucun moyen pour vous pour obtenir une quelconque carte de séjour ou autorisation de travail si vous n'êtes pas entré en France avec un visa de long séjour. Aujourd'hui, même vous marier, qui est un droit fondamental en France, ne vous donne pas le droit de rester en France. Il vous faut retourner dans votre pays de résidence et demander un visa.
Vous pouvez obtenir un visa parce que vous allez vous marier, faire des études, parce que vous avez trouvé du travail en France, mais vous devez suivre les procédures légales. Apprêtez-vous à rencontrer d'énormes difficultés pour régulariser votre situation. Et rappelez-vous que ceci est vrai dans tous les pays, pas seulement parce que l'administration française est si difficile.
Q: Qui est censé obtenir pour moi une autorisation de travail ?
R: Votre employeur doit l'obtenir des autorités françaises pour vous.
Q: Est-ce facile d'obtenir une autorisation de travail ?
R: Si vous êtes un cadre supérieur, il vous sera sans doute facile de trouver du travail en France et l'administration française vous délivrera une autorisation de travail assez facilement. Pour cela, votre employeur devra expliquer pourquoi il a besoin d'embaucher un ressortissant étranger et doit vous fournir un salaire assez important. En dehors de ce cas de figure, c'est assez difficile.
Les organisations internationales présentes sur le sol français sont dispensées d'obéir aux obligations de la législation française. Même des personnes sans autorisation de travail peuvent y travailler, à condition d'être un citoyen du pays dont l'organisation internationale est membre.
Q: Je suis un ressortissant d'un pays tiers à l'UE, je travaille pour une entreprise au Royaume-Uni (membre de l'UE) qui me demande de venir travailler dans une de ses filiales en France. Quelles sont les procédures à suivre ?
R: Il y a deux façons de procéder. Soit par un détachement, soit en tant que salarié. En tant que détaché, vous resterez payé par le Royaume-Uni. En tant que salarié, vous serez embauché sous contrat de travail français et serez payé par la filiale française.
En tant que détaché d'une entreprise britannique, vous garderez un lien de subordination avec cette entreprise, c'est elle qui vous paiera et vous continuerez à bénéficier de la sécurité sociale britannique. Vous aurez besoin du formulaire E101. Vous êtes dispensé d'autorisation provisoire de travail, selon le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007. Par contre, si vous restez en France plus de trois mois, il vous faut obtenir une carte de séjour temporaire. Et dans tous les cas, la société d'accueil en France devra procéder à une déclaration auprès de l'Inspection du Travail.
En tant que salarié, il vous faudra obtenir une autorisation de travail de la part des autorités françaises avant de venir en France.
Q: Quels sont les avantages du statut de " détaché " ?
R: Les personnes envoyées en France par des entreprises situées en dehors de la France peuvent obtenir le statut de " détaché ". Pour ce faire, le travailleur doit rester sur la liste des salariés de l'entreprise étrangère et continuera à bénéficier de la sécurité sociale de ce pays, en fonction des accords internationaux le liant à la France. Il n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise située en France qui l'accueille et ne peut donc pas y occuper une fonction managériale. Il continue à avoir un lien de subordination avec son entreprise d'origine. En ce qui concerne l'entreprise française qui l'accueille, elle ne fait " que " bénéficier de son savoir-faire et de ses services.
Un détaché ne peut en général pas rester plus de 18 mois en France. Il existe cependant des exceptions, en fonction des conventions bilatérales que la France a passées avec ses partenaires. Par exemple, au sein de l'Union Européenne, le délai maximal est de cinq ans.
Les travailleurs ayant le statut de détaché doivent obtenir une Autorisation Provisoire de Travail, et une carte de séjour " travailleur temporaire ". Cette carte de séjour est renouvelable aussi longtemps que dure la prestation de service.
Q: Je travaille actuellement en Allemagne et souhaite m'installer en France. Mon autorisation de travail allemande est encore valable pour deux ans. Puis-je en bénéficier pour venir en France, puisque les deux pays sont membres de l'UE ?
R: Non. Votre autorisation de travail n'est valable dans aucun des autres pays de l'UE. Vous ne pouvez venir en France avec votre autorisation de travail allemande que si votre employeur allemand vous envoie en France, pour une durée déterminée, pour contribuer aux savoir-faire de ses clients ou partenaires en France.
Si vous avez une proposition d'embauche en France, l'entreprise française qui souhaite vous embaucher doit obtenir pour vous une autorisation de travail. Si cette demande est acceptée, il vous faut aller chercher votre visa de long séjour au Consulat de France le plus proche de votre domicile en Allemagne, avant de venir en France.
Q: Puis-je venir travailler en France avant d'avoir obtenu l'autorisation des autorités françaises ?
R: Pendant le temps où la demande est en cours de traitement, vous ne devez pas venir travailler en France. Le faire est considéré comme un acte délictueux. Si les autorités françaises vous surprennent, votre demande sera refusée et vous ne pourrez plus obtenir de carte de séjour ni de visa de long séjour pendant longtemps.
Q: Ma demande d'autorisation de travail a été acceptée, mais je n'ai pas encore reçu ma carte de séjour. Puis-je commencer à travailler quand même ?
R: Oui. A partir du moment où vous avez fait votre demande de carte de séjour à la Préfecture et que celle-ci vous a remis un récépissé, vous pouvez commencer à travailler, puisque, selon les textes, le récépissé " vaut autorisation de travail ".
Q: Puis-je venir en France créer ou reprendre une entreprise, et donc avoir un statut de travailleur " non-salarié " ? Quelles sont les procédures à suivre ?
R: Oui, vous pouvez venir en France créer ou reprendre une entreprise. Il vous faut pour cela présenter aux autorités françaises votre dossier, prouvant que l'activité économique sera rentable. Si vous résidez hors de France, déposez votre dossier au Consulat. Si vous résidez déjà en France (cas d'un étudiant en fin d'études), déposez votre dossier à la Préfecture. Si votre dossier est accepté, vous pouvez venir en France où vous obtiendrez de la Préfecture une carte de séjour vous autorisant à exercer l'activité non-salariée demandée. Cette nouvelle carte de séjour remplace l'ancienne " carte de commerçant étranger ". Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'OCDE (Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Hongrie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Turquie) la procédure est simplifiée.
Q: Une fois que j'ai obtenu une carte de séjour, puis-je changer de travail ?
R: Oui et non. Cela dépend du type de la carte de séjour que vous avez obtenue. Pensez-y donc à deux fois avant de décider de changer de travail. Si vous disposez d'une carte de séjour " salarié ", vous avez le droit de travailler en France pour n'importe quelle activité : vous pouvez chercher un autre travail.
Sinon, il existe des limites, et vous devez procéder à un " changement d'employeur ", une procédure assez longue. De plus, une carte de séjour n'est valable que pour un an. Assurez-vous bien que vous aurez un travail au moment de la demande de renouvellement. Si vous décidez de changer de travail, il est conseillé de rester dans le même domaine et de vous assurer que vous avez bien les qualifications requises pour le nouvel emploi.
Q: Nous avons besoin de façon urgente qu'un cadre de haut niveau étranger rejoigne notre entreprise en France et nous avons entendu dire que la procédure pouvait prendre jusqu'à trois mois. Ceci est beaucoup trop long pour nous. Que pouvons-nous faire ?
R: Il existe une procédure simplifiée pour les cadres de haut niveau étrangers, que de grands groupes internationaux souhaitent transférer dans leurs filiales françaises. L'objectif de cette nouvelle procédure est de rendre la France plus attractive pour les investisseurs étrangers. Pour bénéficier de cette procédure, les cadres de haut niveau doivent disposer d'un salaire au moins égal à 5 000,00 euros par mois et d'une ancienneté de six mois. Cette procédure comporte un seul interlocuteur au sein de l'administration française, l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM). Elle permet au cadre de haut niveau d'obtenir un visa en trois semaines, et à son conjoint de travailler en France.
Q: Mon mari est transféré en France. Dans notre pays, j'ai toujours travaillé. Puis-je continuer à travailler en France ?
R: Oui et non. Cela dépend de la façon dont vous venez en France avec votre mari et de vos propres qualifications. Si votre mari bénéficie de la procédure simplifiée pour les " cadres de haut niveau " (voir supra) ou s'il vient en tant que " salarié en mission " ou en tant que " scientifique ", vous pouvez travailler. Il vous sera cependant d'abord attribué un titre de séjour " visiteur ", qui ne vous donne pas le droit de travailler. Cependant, vous pourrez demander un " changement de statut " pour obtenir le statut de " salarié " ou de " travailleur temporaire ", si vous trouvez un emploi rémunéré au moins 2 000,00 euros bruts par mois. La situation de l'emploi en France n'est pas opposable à votre demande.
LES ÉTUDIANTS
Q: Puis-je travailler en France alors que je suis un étudiant ?
R: Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler 60% d'un temps plein, sans obtenir d'Autorisation Provisoire de Travail. Il leur faut seulement respecter la limite de 964 heures par an. Ils peuvent travailler à temps plein pendant les vacances (à condition que les 964 heures n'aient pas été dépassées). L'employeur doit envoyer une déclaration préalable à la Préfecture avec la copie de la carte de séjour " étudiant " présentée, deux jours avant l'embauche officielle.
Q: Je suis en train de finir mes études, et je souhaiterais rester en France pour chercher du travail. Est-ce possible ? Pourrais-je passer du statut d'étudiant à celui de salarié facilement ?
R: Jusqu'en 2007, la procédure était longue et compliquée. Elle a désormais été simplifiée pour les étudiants obtenant un diplôme équivalent à un mastère (Bac +5) en France. Vous pouvez demander à la Préfecture une " Autorisation Provisoire de Séjour " (APS), qui vous donnera le droit de séjourner en France pendant six mois supplémentaires à la fin de vos études, et de travailler dans la limite de 60% d'un temps plein. Si, pendant cette période, vous trouvez du travail à temps plein, vous pourrez obtenir le statut de " salarié " sans rentrer dans votre pays.
Q: Je suis étudiant et je travaille 20 heures par semaine dans mon école. Puis-je obtenir un " changement de statut " pour travailler à temps complet pour le même employeur ? J'ai entendu dire que si ma demande est refusée, je perdrai mon statut d'étudiant. Est-ce vrai ?
R: Oui. Si vous disposez d'un diplôme français équivalent à un mastère (Bac + 5), vous pouvez facilement procéder à un changement de statut. Mais si tel n'est pas le cas, un " changement de statut " peut être difficile à obtenir et s'il vous est refusé, vous perdrez le statut d'étudiant, sauf si vous continuez à étudier. C'est pourquoi vous devez vous assurer que vous avez une offre de travail sérieuse. Votre employeur devra également prouver qu'il lui a été impossible d'embaucher quelqu'un déjà présent en France pour cet emploi.
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