Carte de commerçant étranger
Comment obtenir une carte de commerçant étranger ?
Pour pouvoir exercer une activité professionnelle,
commerciale ou artisanale en France, une personne
de nationalité étrangère doit effectuer différentes
démarches préalables pour obtenir la carte
de commerçant étranger.
Chaque activité commerciale doit suivre la réglementation
d'usage et toute personne, désireuse d'installer un
commerce, est tenue de vérifier les conditions susceptibles
de favoriser l'obtention d'une carte
de commerçant étranger.
Les ressortissants de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen et OCDE sont dispensés de la carte
de commerçant étranger et peuvent exercer
leurs activités en conformité avec les lois en vigueur.
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